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Comment est calculée la taxe professionnelle ?
Créée en 1975, la taxe professionnelle (TP) est un impôt fixé par les collectivités et payé uniquement par les entreprises et les professions libérales.
Le montant de la taxe est plafonné depuis 2005 à 3,5% de la valeur ajoutée de l'entreprise. Il est calculé à partir d'une base fiscale constituée de deux éléments distincts : la part foncière sur les locaux de la société (20% du produit de la taxe environ), et la part investissement sur la valeur de ses équipements (80%).
Les entreprises de services qui ont souvent moins d'équipements et d'investissements que les entreprises industrielles étaient donc moins pénalisées. Or, seule la part investissement de la taxe professionnelle sera supprimée en 2010.
A qui et à quoi sert la taxe pro ? Comment est-elle réutilisée ?
Les produits de la taxe professionnelle étaient redistribués aux collectivités où les entreprises étaient domiciliées.
En 2008, elles ont ainsi perçu 28 milliards au titre de la TP : 17 milliards sont allés au secteur communal, 8,5 milliards aux départements et 2,7 milliards aux régions.
Comment la taxe professionnelle, une fois supprimée, va-t-elle être compensée ?
La nouvelle contribution économique territoriale (CET), qui remplacera la TP, sera composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et d'une cotisation locale d'activité (le foncier professionnel).
Une combinaison qui devrait permettre aux entreprises d'économiser 7 milliards d'euros de charges. Pour les collectivités, le gouvernement s'est toutefois engagé à ce que la recette totale corresponde à l'euro près à ce qu'aurait rapporté la TP, et ce sans augmentation des impôts locaux.
Ma ville compte beaucoup d'entreprises : sans la taxe professionnelle, les impôts locaux vont-ils augmenter ?
Les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires seront exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée, et celles de moins de 50 millions bénéficieront d'un taux réduit. Les communes accueillant des petites entreprises estiment qu'elles seront donc «lésées» par rapport à celles où sont implantées des sociétés plus importantes, et craignent de devoir compenser leurs pertes par une hausse des impôts locaux.
Une fois la taxe professionnelle supprimée, les entreprises seront-elles tenues par la loi de réinvestir les sommes non retenues dans les embauches ?
Le gouvernement espère qu'en allégeant les charges fiscales des entreprises, celles-ci seront tentées de réinvestir les bénéfices dégagés. Les possibilités pour ce faire sont classiques : embaucher, augmenter les salaires, acquérir de nouvelles machines, investir dans la recherche et le développement… Mais sur ce point, la loi ne contient pour l'instant aucun caractère obligatoire. Les entreprises seront donc libres de réinvestir ou non leurs bénéfices.
Quel est le calendrier prévisionnel ?
Nicolas Sarkozy a présenté en février dernier la réforme pour une suppression effective de la part investissement dès 2010.
Après plusieurs mois de discussions et d'arbitrages, l'Assemblée nationale a voté le texte le 23 octobre et tout devrait être voté avant la fin de l'année, comme l'exige le gouvernement.
Ce que j’en pense personnellement
Je suis d'accord avec la suppression de la taxe professionnelle tant je conçois que taxer les entreprises sur leurs investissements soit pénalisant, anti-économique, imbécile et contreproductif.
« Il ne s’agit pas de réduire les ressources financières des collectivités locales : elles seront confortées à l'issue de la réforme que propose le gouvernement. Il ne s'agit pas de redéployer les charges des entreprises vers les ménages : les ménages ne sont pas affectés par la réforme » a assuré François Fillon.
La suppression de la taxe professionnelle, qui représente quelque 22 milliards d'euros par an pour les collectivités, sera compensée par une nouvelle contribution économique territoriale assise pour une part sur les bases foncières, pour une part sur la valeur ajoutée.
Par ailleurs, tout le monde était d'accord pour dénoncer jusqu’alors cette taxe et maintenant que les maires vont devoir réviser leurs dépenses prévisionnelles, rien ne va plus.
Les communes et les régions vont donc aussi devoir faire des économies sur leurs dépenses qui parfois sont outrancières.
Même si effectivement ce n’est pas le cas de partout, lorsqu’on discute avec des citoyens de plusieurs villes ou régions, on s’aperçoit qu’il existe de nombreux exemples de dépenses insatisfaisantes auprès de la majorité des citoyens concernés.
Qui n’a jamais entendu parler : de constructions inutiles et non rentables de bâtiments ou d’infrastructures, d’embauches de complaisance de personnel municipal, de dépenses scandaleuses en matière de réception, de ponts ou routes inutiles, du gaspillage de l'argent public des municipalités de France au cours d’émissions télévisées comme « combien ça coûte »…
Alors oui, la suppression de la taxe professionnelle va peut être obliger les mairies à mieux gérer et au moins au plus près les deniers publics dont ils disposent pour la population.
Cette période de crise oblige les Français à limiter leurs dépenses à l'essentiel, nous verrons bien si les communautés sont capables d'en faire autant .
Quant à la diminution des départements ou la suppression des conseils généraux au profit de conseillers territoriaux, c’est une excellente initiative que je salue.
En protestant comme ils le font contre les réformes en cours, les élus territoriaux démontrent qu'ils sont incapables de se remettre en cause et qu'ils n'ont aucune vision d'avenir. Il est grand temps, dans ce pays, d’arrêter de faire de l’assistanat.
Le contribuable que je suis soutiens donc fermement les réformes lancées par N. Sarkozy, et je suis ravi de tous ces changements que j’estime indispensables et vitaux.
Johnny Perchec
Avec source Le Figaro
19-11-2009
Pour information, voici la lettre ouverte que j’avais transmise au Président Nicolas Sarkozy en février 2009, lorsque le débat concernant la suppression de la taxe professionnelle a débuté.
Une idée que j’avais proposé en vue de compenser le manque à gagner relatif à cette suppression.
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